CONDITIONS DE VENTE

1.   Seules nos conditions de vente et de livraison sont d’application. L’acceptation de nos factures implique l’accord de nos conditions de vente, même si celles-ci sont différentes de celles de l’acheteur. Toute modification à celles-ci se fait sur confirmation écrite de notre part.

2.   Toutes les plaintes doivent être fondées, motivées et adressées par lettre recommandée au vendeur endéans les 8 jours après réception de la marchandise.

3.   Le lieu de livraison est Heule. Les livraisons de marchandises sont effectuées par route, chemin de fer ou par vos propres moyens, non franco et aux risques de l’acheteur sauf autres dispositions convenues.

4.   Les retours de marchandises sont à effectuer franco uniquement.

5.   Les dates de livraison sont toujours approximatives et un prolongement de délai n’annule pas le contrat. Dans certains cas, l’annulation est possible après convention écrite.

      En aucun cas, le prolongement du délai de livraison ne peut donner suite à des demandes de dommages et intérêts même en cas où le délai de livraison sera sérieusement dépassé.

6.   Nos prix ne sont pas fixés pour d’autres commandes.

7.   Nos factures sont payables à Heule, au plus tard à la date d’échéance (voir avant). Si le paiement n’est pas effectué à la date d’échéance, les livraisons seront arrêtées.

8.   Le non-paiement à l’échéance indiquée, entraîne directement et sans avis préalable un intérêt de 12% par an. Tous les frais d’encaissement et de protêt, de traite acceptée ou non, de carte récépissée, ou de timbres, de frais d’escompte ou bancaires, sont à charge de l’acheteur.

9.   Nous rejetons toute responsabilité en ce qui concerne le bon placement et fonctionnement des garnitures livrées ou du matériel.

10. Le vendeur ne peut être tenu responsable qu’en cas d’erreur grave, négligence ou intention sérieuse de la part du vendeur. Toutefois, la responsabilité est limitée à la compensation des dommages prévisibles, directs et personnels. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs. En tous les cas, la responsabilité du vendeur est limité aux limites de sa police d’assurance. Au cas de dommages non-assurés, la responsabilités est limité au montant de la facture.

11. Les conseils techniques, y compris les données et les informations sur l’adéquation et l’utilisation d’un produit, fournis par le vendeur, verbalement ou par écrit, sont données à vos meilleurs vœux et de bonne foi. Le conseil ne soulage pas l’acheteur et ses propres contrôles et essais, et celui est nécessaire pour évaluer les produits pour l’utilisation et les processus prévus pour les utiliser uniquement à cette fin. L’utilisation et le processus des produits pour une certaine application est donc entièrement sous la responsabilité de l’acheteur. Si nécessaire, l’acheteur peut rechercher des conseils spécialisés auprès de tiers.

12. En cas de litige ou discussion seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai sont compétents, même dans le cas où il y a des traites tirées sur l’acheteur. En cas de non-paiement des factures venues à l’échéance, par suite d’oubli ou de mauvaise volonté, le montant de la facture sera directement et sans avertissement augmenté de 12 % pour clause d’augmentation avec un minimum de 50 € et un maximum de 1250 €.

13. Nos représentants n’ont aucune procuration pour encaisser de l’argent.

14. Les marchandises livrées restent notre propriété tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, et ceci en dérogation explicite de l’article 1585 du Code Civil. L’acheteur est cependant responsable pour les marchandises vendues et devra répondre de leur perte.

15. Pour garantir le paiement du solde impayé de ses factures, l’acheteur en gage au bénéfice du vendeur, toutes les créances actuelles et futurs. Tant sur les tiers que contre le vendeur, pour quelque raison que ce soit et non limité aux créances commerciales, pour les marchandises livrées auxquelles se rapportent les factures impayées. Tous les biens physique et immoral appartenant à la propriété de l’acheteur défaillant à la date d’enregistrement de celui-ci dans le registre de promesses, ainsi que tous les biens physique et immoral qui appartiendront à la propriété de l’acheteur en défaut, juste avant toute ouverture d’une procédure d’insolvabilité accordée au débiteur.

16. L’acheteur accorde au vendeur un droit de conservation conventionnel, sur tous les biens encore en sa possession de tout contrat. L’acheteur accorde ce droit de rétention jusqu’au paiement de tous les montants en souffrance que l’acheteur est encore redevable au vendeur. Même si ces montants dus sont une autre raison.

17. Nos factures sont uniquement payables dans la monnaie du pays dans lequel elles sont établies. Il n’y a aucune exception à cette règle même pour les clients de l’étranger.

18. Notre garantie n’est pas plus étendue que celle de nos fournisseurs endéans le délai fixé.

19. Les prix de cette offre sont seulement d’application en cas de commande globale de tous les postes.

20. Nous nous réservons le droit d’adapter les prix des marchandises d’origine étrangère au cas où la valeur de la monnaie, au moment de la livraison, serait autre qu’à la date de cette offre.

21. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit de nous libérer de la vente. Dans ce cas, le client est tenu à une indemnité de 20% à valoir sur le prix des marchandises vendues.

22. Les parties situées en Belgique ou à l’étranger se déclarent d’accord pour chacune de nos conventions et que pour la procédure seul le “Droit Belge” est d’application.

23. Retour des marchandises: voir nos conditions pour retour de marchandises livrées.

24. Livraison franco à partir de € 250